DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L947-6

Code de commerce - Article L. 947-6

Code de commerce 947-6 droit informatique

Code de commerce : article L947-6

Article L. 947-6 du Code de commerce

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Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".


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