DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L946-3

Code de commerce - Article L. 946-3

Code de commerce 946-3 droit informatique

Code de commerce : article L946-3

Article L. 946-3 du Code de commerce

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Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.


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