DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L946-11

Code de commerce - Article L. 946-11

Code de commerce 946-11 droit informatique

Code de commerce : article L946-11

Article L. 946-11 du Code de commerce

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A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.


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