DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L946-10

Code de commerce - Article L. 946-10

Code de commerce 946-10 droit informatique

Code de commerce : article L946-10

Article L. 946-10 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles