DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L943-5

Code de commerce - Article L. 943-5

Code de commerce 943-5 droit informatique

Code de commerce : article L943-5

Article L. 943-5 du Code de commerce

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A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".


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