DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L942-12

Code de commerce - Article L. 942-12

Code de commerce 942-12 droit informatique

Code de commerce : article L942-12

Article L. 942-12 du Code de commerce

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Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".


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