DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L940-8

Code de commerce - Article L. 940-8

Code de commerce 940-8 droit informatique

Code de commerce : article L940-8

Article L. 940-8 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles