DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L940-5

Code de commerce - Article L. 940-5

Code de commerce 940-5 droit informatique

Code de commerce : article L940-5

Article L. 940-5 du Code de commerce

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Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.


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