DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L927-2

Code de commerce - Article L. 927-2

Code de commerce 927-2 droit informatique

Code de commerce : article L927-2

Article L. 927-2 du Code de commerce

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La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.


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