DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L926-7

Code de commerce - Article L. 926-7

Code de commerce 926-7 droit informatique

Code de commerce : article L926-7

Article L. 926-7 du Code de commerce

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Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : «  tribunal de commerce spécialement désigné  » sont remplacés par les mots : «  tribunal de commerce territorialement compétent  ».


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