DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L920-1-1

Code de commerce - Article L. 920-1-1

Code de commerce 920-1-1 droit informatique

Code de commerce : article L920-1-1

Article L. 920-1-1 du Code de commerce

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Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.


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