DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L912-4

Code de commerce - Article L. 912-4

Code de commerce 912-4 droit informatique

Code de commerce : article L912-4

Article L. 912-4 du Code de commerce

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Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.


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