DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L911-9

Code de commerce - Article L. 911-9

Code de commerce 911-9 droit informatique

Code de commerce : article L911-9

Article L. 911-9 du Code de commerce

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Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".


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