DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L823-4

Code de commerce - Article L. 823-4

Code de commerce 823-4 droit informatique

Code de commerce : article L823-4

Article L. 823-4 du Code de commerce

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Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.


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