DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L821-10

Code de commerce - Article L. 821-10

Code de commerce 821-10 droit informatique

Code de commerce : article L821-10

Article L. 821-10 du Code de commerce

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Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.


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