DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L814-15

Code de commerce - Article L. 814-15

Code de commerce 814-15 droit informatique

Code de commerce : article L814-15

Article L. 814-15 du Code de commerce

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Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires du débiteur sont supérieurs à des seuils fixés par décret.


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