DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L812-9

Code de commerce - Article L. 812-9

Code de commerce 812-9 droit informatique

Code de commerce : article L812-9

Article L. 812-9 du Code de commerce

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Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.

La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.


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