DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L811-11-2

Code de commerce - Article L. 811-11-2

Code de commerce 811-11-2 droit informatique

Code de commerce : article L811-11-2

Article L. 811-11-2 du Code de commerce

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Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission.


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