DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L752-14

Code de commerce - Article L. 752-14

Code de commerce 752-14 droit informatique

Code de commerce : article L752-14

Article L. 752-14 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres. Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote.

II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer.

Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles