DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L751-5

Code de commerce - Article L. 751-5

Code de commerce 751-5 droit informatique

Code de commerce : article L751-5

Article L. 751-5 du Code de commerce

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La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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