DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L711-24

Code de commerce - Article L. 711-24

Code de commerce 711-24 droit informatique

Code de commerce : article L711-24

Article L. 711-24 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles