DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L695-3

Code de commerce - Article L. 695-3

Code de commerce 695-3 droit informatique

Code de commerce : article L695-3

Article L. 695-3 du Code de commerce

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Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en oeuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.


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