DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L695-1

Code de commerce - Article L. 695-1

Code de commerce 695-1 droit informatique

Code de commerce : article L695-1

Article L. 695-1 du Code de commerce

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Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité ouvertes à l'égard d'un même débiteur ou à l'égard de débiteurs membres d'un même groupe de sociétés.


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