DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L694-4

Code de commerce - Article L. 694-4

Code de commerce 694-4 droit informatique

Code de commerce : article L694-4

Article L. 694-4 du Code de commerce

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Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et du ministère public.


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