DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L690-1

Code de commerce - Article L. 690-1

Code de commerce 690-1 droit informatique

Code de commerce : article L690-1

Article L. 690-1 du Code de commerce

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Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.


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