DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L663-3-1

Code de commerce - Article L. 663-3-1

Code de commerce 663-3-1 droit informatique

Code de commerce : article L663-3-1

Article L. 663-3-1 du Code de commerce

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La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes affectées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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