DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L661-8

Code de commerce - Article L. 661-8

Code de commerce 661-8 droit informatique

Code de commerce : article L661-8

Article L. 661-8 du Code de commerce

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Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.


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