DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L661-7

Code de commerce - Article L. 661-7

Code de commerce 661-7 droit informatique

Code de commerce : article L661-7

Article L. 661-7 du Code de commerce

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Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation ni contre les jugements mentionnés à l'article L. 661-6, ni contre les arrêts rendus en application des I et II du même article.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.


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