DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L654-15

Code de commerce - Article L. 654-15

Code de commerce 654-15 droit informatique

Code de commerce : article L654-15

Article L. 654-15 du Code de commerce

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Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.


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