DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L645-7

Code de commerce - Article L. 645-7

Code de commerce 645-7 droit informatique

Code de commerce : article L645-7

Article L. 645-7 du Code de commerce

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Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.


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