DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L628-9

Code de commerce - Article L. 628-9

Code de commerce 628-9 droit informatique

Code de commerce : article L628-9

Article L. 628-9 du Code de commerce

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Lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de membres de comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, ceux mentionnés à l'article L. 626-32, le débiteur peut, s'il répond aux conditions de l'article L. 628-1, demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. Celle-ci n'aura d'effet qu'à l'égard de ces créanciers.


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