DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L628-8

Code de commerce - Article L. 628-8

Code de commerce 628-8 droit informatique

Code de commerce : article L628-8

Article L. 628-8 du Code de commerce

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Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.

A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.


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