DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L523-14

Code de commerce - Article L. 523-14

Code de commerce 523-14 droit informatique

Code de commerce : article L523-14

Article L. 523-14 du Code de commerce

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Le montant des droits à percevoir par le greffier est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les avis prescrits par les dispositions du présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.


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