DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-75

Code de commerce - Article L. 511-75

Code de commerce 511-75 droit informatique

Code de commerce : article L511-75

Article L. 511-75 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.

La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.

Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles