DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-71

Code de commerce - Article L. 511-71

Code de commerce 511-71 droit informatique

Code de commerce : article L511-71

Article L. 511-71 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.

Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.

En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles