DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-16

Code de commerce - Article L. 511-16

Code de commerce 511-16 droit informatique

Code de commerce : article L511-16

Article L. 511-16 du Code de commerce

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Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.

Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.


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