DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L481-11

Code de commerce - Article L. 481-11

Code de commerce 481-11 droit informatique

Code de commerce : article L481-11

Article L. 481-11 du Code de commerce

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La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.


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