DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L463-3

Code de commerce - Article L. 463-3

Code de commerce 463-3 droit informatique

Code de commerce : article L463-3

Article L. 463-3 du Code de commerce

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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut, lors de la notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Cette décision est notifiée aux parties.


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