Code de commerce : article L444-7
Article L. 444-7 du Code de commerce
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;
3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2 ;
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière.