Code de commerce : article L420-2-1
Article L. 420-2-1 du Code de commerce
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Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outremer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.