DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L251-17

Code de commerce - Article L. 251-17

Code de commerce 251-17 droit informatique

Code de commerce : article L251-17

Article L. 251-17 du Code de commerce

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Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".


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