DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L242-23

Code de commerce - Article L. 242-23

Code de commerce 242-23 droit informatique

Code de commerce : article L242-23

Article L. 242-23 du Code de commerce

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Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.


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