DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L237-4

Code de commerce - Article L. 237-4

Code de commerce 237-4 droit informatique

Code de commerce : article L237-4

Article L. 237-4 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles