DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L23-10-12

Code de commerce - Article L. 23-10-12

Code de commerce 23-10-12 droit informatique

Code de commerce : article L23-10-12

Article L. 23-10-12 du Code de commerce

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La présente section n'est pas applicable :

1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;

3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.


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