DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L227-12

Code de commerce - Article L. 227-12

Code de commerce 227-12 droit informatique

Code de commerce : article L227-12

Article L. 227-12 du Code de commerce

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Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.


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