DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L226-14

Code de commerce - Article L. 226-14

Code de commerce 226-14 droit informatique

Code de commerce : article L226-14

Article L. 226-14 du Code de commerce

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La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.


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