DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L226-11

Code de commerce - Article L. 226-11

Code de commerce 226-11 droit informatique

Code de commerce : article L226-11

Article L. 226-11 du Code de commerce

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La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.

La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.


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