DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-235

Code de commerce - Article L. 225-235

Code de commerce 225-235 droit informatique

Code de commerce : article L225-235

Article L. 225-235 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles