DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-106-3

Code de commerce - Article L. 225-106-3

Code de commerce 225-106-3 droit informatique

Code de commerce : article L225-106-3

Article L. 225-106-3 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 225-106-1 ou des dispositions de l'article L. 225-106-2. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 225-106-2.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles