DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L144-2

Code de commerce - Article L. 144-2

Code de commerce 144-2 droit informatique

Code de commerce : article L144-2

Article L. 144-2 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles